Conditions applicables aux achats et à l’utilisation du site
Les présentes dispositions régissent les relations avec les utilisateurs dans le cadre de la consultation du site ainsi que les opérations liées aux commandes, aux paiements, à la livraison, à l’annulation, aux retours, aux échanges, aux remboursements et au recours au service client.
Lorsqu’un client transmet une commande, il reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions de vente et les politiques applicables publiées sur le site au moment de son achat. La commande demeure soumise à la version de ces documents en vigueur lors de sa confirmation.
Les informations communiquées pour la commande, le contact et la livraison doivent être exactes, complètes et actualisées. Lorsque des données erronées ou incomplètes fournies par le client entraînent des conséquences ou des frais supplémentaires raisonnables, ceux-ci peuvent rester à sa charge dans la mesure autorisée par la loi.
Si une fonctionnalité de compte client est mise à disposition, l’utilisateur est responsable de la protection de ses informations de compte et doit signaler rapidement toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.
Identification de l’exploitant et assistance clientèle
Le site est exploité par welmavik.
L’adresse enregistrée de l’exploitant est :
7350 Eisenhower Dr #1, Youngstown, OH 44512, États-Unis
Le service client peut être contacté par courrier électronique à l’adresse presales@welmavik.com ou par téléphone au +1 (330) 916-7352.
Le service client est disponible du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:30 et de 14:00 à 18:00, heure locale.
Formation de la commande et contrôle avant paiement
Avant de transmettre définitivement sa commande, le client peut contrôler et modifier les principaux éléments de son achat, notamment les produits choisis, les quantités, l’adresse de livraison, ses coordonnées ainsi que le montant total de la commande.
Une commande ne devient confirmée qu’une fois le paiement accepté et la transaction validée. Après cette validation, un courrier électronique de confirmation est envoyé à l’adresse électronique fournie par le client.
Le site peut refuser ou annuler une commande lorsque le produit concerné n’est plus disponible, lorsque le paiement échoue, lorsque les informations communiquées par le client sont manifestement incorrectes, lorsqu’un risque raisonnable de fraude est identifié ou lorsque la commande ne peut pas être exécutée légalement. Lorsqu’un montant correspondant a déjà été encaissé, celui-ci est remboursé au moyen du mode de paiement initialement utilisé.
Présentation et disponibilité des produits
Le site s’efforce de présenter avec exactitude les caractéristiques, descriptions, photographies et prix des produits proposés.
De légères différences peuvent néanmoins apparaître entre les images affichées et le produit effectivement reçu en raison, notamment, des réglages d’écran, des conditions de prise de vue, des propriétés des matériaux ou de variations entre lots de production. De telles différences ne concernent que des écarts mineurs qui n’affectent ni les fonctions principales ni les caractéristiques essentielles du produit.
La disponibilité d’un article dépend du stock réellement disponible au moment où le client passe commande.
Lorsqu’un produit est défectueux, ne correspond pas à la commande ou présente une différence substantielle par rapport à la description fournie lors de l’achat, les droits accordés au consommateur par la législation applicable restent pleinement applicables, notamment, selon les conditions prévues par la loi, les possibilités de réparation, de remplacement, de retour, de réduction du prix ou de remboursement.
Prix, taxes et montant définitif à régler
Les prix figurant sur le site sont exprimés en euros (€).
Lorsque la réglementation l’exige, les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les autres taxes devant légalement être incluses.
La livraison proposée par le site est actuellement limitée à la France métropolitaine. Les commandes sont traitées selon le régime DDP, livraison droits acquittés. Les éventuels droits d’importation, taxes à l’importation, frais de dédouanement et autres charges obligatoires applicables sont inclus dans le montant de la commande ou pris en charge par le site.
Avant le paiement, le client dispose d’une présentation du prix des produits, des taxes, des frais de livraison et du montant total de la commande. Le montant ainsi affiché constitue la somme définitive à payer. Aucun droit d’importation, frais de dédouanement ou autre supplément non préalablement annoncé ne sera demandé au moment de la remise du colis.
Les prix des produits peuvent être modifiés tant qu’une commande n’a pas été confirmée. Une commande déjà payée et confirmée reste facturée au prix affiché lors de sa confirmation.
Moyens de paiement et sécurité des transactions
Les cartes de crédit et de débit Visa et Mastercard sont prises en charge. Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux affichés sur la page de règlement au moment de la commande.
Sauf indication explicite contraire sur cette page, les paiements en espèces, par chèque, par virement bancaire ou contre remboursement ne sont pas acceptés.
Les transactions sont prises en charge par des prestataires professionnels de services de paiement et les données sont transmises au moyen d’une connexion protégée par chiffrement TLS.
Le site ne conserve pas les données complètes des cartes bancaires. Il ne demandera pas non plus au client, par courrier électronique, de communiquer un numéro complet de carte bancaire, un mot de passe de paiement ou d’autres éléments d’authentification sensibles relatifs au paiement.
Territoire desservi et conditions de livraison
Les commandes sont actuellement livrées exclusivement en France métropolitaine. Aucune livraison n’est proposée vers les départements et régions d’outre-mer, les collectivités ou territoires ultramarins français, ni vers des destinations situées hors de France. La possibilité de desservir une adresse déterminée dépend de sa validation lors du passage en caisse.
Pour une commande d’un montant égal ou supérieur à 152 €, la livraison est gratuite.
Lorsque le montant de la commande est inférieur à 152 €, des frais fixes de livraison de 5.92 € sont appliqués.
Après confirmation du paiement, la préparation et l’expédition de la commande interviennent habituellement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
Le délai total estimé entre la confirmation du paiement et la livraison est de 8 à 14 jours ouvrés. Cette estimation comprend à la fois la préparation de la commande et son transport.
Les samedis, dimanches et jours fériés applicables ne sont pas considérés comme des jours ouvrés.
Des circonstances telles que des conditions météorologiques, une interruption du transport, des formalités administratives, une forte activité pendant les périodes de fêtes ou d’autres événements échappant raisonnablement au contrôle du site peuvent entraîner un retard.
L’acheminement des colis peut être confié à DHL Express, UPS, FedEx ou à un autre transporteur professionnel. Lorsqu’un numéro de suivi devient disponible, il est transmis au client par courrier électronique.
Lorsque des frais supplémentaires raisonnables résultent directement d’une adresse de livraison incorrecte ou incomplète communiquée par le client, ils peuvent être mis à sa charge dans les limites autorisées par la loi.
Contrôle de la livraison et incidents de transport
À la réception de la commande, le client est invité à examiner l’état apparent de l’emballage et des produits.
Le service client doit être contacté dès que possible en cas de produit ou de colis endommagé, d’article manquant ou envoyé par erreur, de produit ne correspondant pas à la commande, de colis indiqué comme livré par le suivi alors qu’il n’a pas été reçu, ou de retard anormal de livraison.
Pour permettre l’examen de la situation, le client peut être invité à communiquer le numéro de commande, une description du problème ainsi que des photographies ou vidéos pertinentes.
Après vérification, une solution adaptée est proposée conformément à la législation applicable et à la politique de retour. Selon la situation, cette solution peut prendre la forme d’une réparation, d’un remplacement, d’un nouvel envoi, d’un retour ou d’un remboursement.
Demandes de modification ou d’annulation avant expédition
Tant que la commande n’a pas été remise au transporteur, le client peut demander son annulation ou solliciter une modification de l’adresse de livraison.
La possibilité de donner suite à cette demande dépend toutefois de l’état réel de traitement de la commande au moment où elle est reçue.
Exercice du droit légal de rétractation
Sous réserve des exceptions prévues par la législation applicable, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit légal de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour les contrats conclus au moyen de l’interface en ligne du site, la décision de se rétracter peut être communiquée au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site, du formulaire type de rétractation mis à disposition, d’une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée depuis la page « Contact », ou d’une déclaration claire adressée par courrier électronique au service client.
Il suffit que la déclaration exprimant clairement la volonté du consommateur de se rétracter soit envoyée dans le délai légal de 14 jours. L’exercice du droit de rétractation ne dépend pas d’une autorisation préalable du service client.
Lorsqu’une déclaration est transmise au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne, le site adresse au consommateur un accusé de réception par courrier électronique ou sur un autre support durable. Cet accusé mentionne les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure de sa transmission.
Le consommateur peut contacter le service client afin d’obtenir l’adresse de retour correcte et les instructions nécessaires à la réexpédition du produit. Cette démarche vise uniquement à faciliter le retour et ne constitue pas une condition préalable ni une procédure d’autorisation de l’exercice du droit légal de rétractation.
Pendant la période légale de rétractation, le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Si des manipulations dépassant ce qui est raisonnablement nécessaire entraînent une diminution de la valeur du produit, une déduction correspondant à cette dépréciation peut être appliquée dans les conditions autorisées par la loi.
Certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation dans les cas prévus par la loi, notamment les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ainsi que les biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène après avoir été descellés. Toute exclusion applicable est portée à la connaissance du consommateur avant son achat.
Retour commercial jusqu’à 30 jours
Indépendamment des droits légaux du consommateur, le site propose également, pour les produits remplissant les conditions requises, une possibilité commerciale de retour ou d’échange pendant les 30 jours calendaires suivant leur réception.
Cette période commerciale de 30 jours inclut les 14 jours correspondant au délai légal de rétractation. Elle ne constitue donc pas une période supplémentaire de 30 jours commençant après l’expiration du délai légal.
Pour une demande de retour ou d’échange commercial effectuée entre le 15e et le 30e jour après réception, le produit doit être complet, ne pas avoir fait l’objet d’une utilisation effective ni d’un dommage imputable au client, et être accompagné de l’ensemble de ses accessoires et documents associés.
Les modalités détaillées concernant la notification de la rétractation, le renvoi des produits, les frais de retour, les échanges et les délais de remboursement sont celles prévues par la politique « Retours, remboursements et échanges » publiée sur le site.
Répartition des frais de retour
Lorsque le retour est rendu nécessaire par un défaut du produit, un dommage survenu pendant le transport, un article manquant ou envoyé par erreur, ou une non-conformité du produit avec la commande ou le contrat, les frais de retour nécessaires et raisonnables sont pris en charge par le site.
Lorsque le retour résulte d’un changement d’avis, d’un motif personnel ou d’une erreur de commande du client, les frais directs de retour sont supportés par celui-ci, sauf lorsque la loi prévoit une autre répartition ou lorsque l’information requise concernant ces frais n’a pas été correctement communiquée avant l’achat.
Modalités de remboursement
Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, le remboursement comprend le prix des produits ainsi que les frais initiaux de livraison standard devant être restitués conformément à la loi.
Le remboursement lié à une rétractation légale est traité au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la notification de rétractation. Dans les situations où la loi l’autorise, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit retourné ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve valable de son expédition.
Pour les retours relevant de la politique commerciale entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est habituellement initié dans un délai de 7 jours ouvrés après réception et vérification du produit.
Sauf situation imposant légalement une autre solution, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale. Le moment auquel les fonds deviennent effectivement disponibles sur le compte du client dépend ensuite des délais de traitement de la banque ou du prestataire de services de paiement concerné.
Garanties légales et droits obligatoires du consommateur
Les consommateurs conservent l’intégralité des droits découlant de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés et des autres protections impératives prévues par la législation applicable.
Lorsqu’une vente de biens relève du droit français de la consommation et qu’un défaut de conformité apparaît dans les conditions et délais prévus par la loi à compter de la délivrance du produit, le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais par réparation ou remplacement, conformément aux règles légales applicables.
Lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies, le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente avec le remboursement qui en découle.
Si un produit est affecté d’un vice caché qui ne pouvait normalement être constaté lors de l’achat et qui compromet gravement l’usage auquel il est destiné, le consommateur peut également exercer les droits résultant de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.
Les frais raisonnables nécessaires à l’exécution d’une garantie légale, notamment ceux liés à la réparation, au remplacement, à la récupération du produit ou à sa nouvelle livraison, sont supportés par le site conformément à la législation applicable.
La possibilité commerciale de retour ou d’échange pendant 30 jours constitue un avantage distinct des garanties légales. Elle ne remplace, ne limite ni ne réduit la durée des garanties et autres droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
Les informations détaillées relatives à la garantie légale de conformité, à la garantie des vices cachés et à leurs modalités de mise en œuvre figurent dans la section « Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés » des Conditions Générales de Vente (CGV) du site.
Traitement et protection des données personnelles
Le site traite uniquement les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, des retours, des remboursements, du service client, de la sécurité des transactions et au respect de ses obligations légales.
Les catégories de données susceptibles d’être traitées comprennent notamment le nom, les coordonnées, l’adresse de livraison, les informations relatives aux commandes, le statut du paiement ainsi que les éléments nécessaires au traitement après-vente.
Lorsque cela est nécessaire à l’exécution d’un service, certaines données peuvent être transmises aux prestataires de paiement, transporteurs, prestataires chargés du traitement des commandes ou autres partenaires indispensables à cette exécution. Les informations communiquées sont limitées à ce qui est nécessaire au service concerné.
Les données de paiement sont prises en charge par des prestataires professionnels de services de paiement. Le site ne conserve pas les informations bancaires complètes de la carte.
Des mesures techniques et organisationnelles raisonnables, comprenant notamment le chiffrement TLS et des contrôles d’accès, sont mises en œuvre afin de protéger les données contre l’accès non autorisé, la perte, la modification ou la divulgation.
Conformément au RGPD, les utilisateurs peuvent, dans les conditions prévues par la réglementation, exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité des données.
Les demandes relatives à ces droits peuvent être adressées à presales@welmavik.com.
Les finalités précises des traitements, leurs bases juridiques, les durées de conservation des données ainsi que les règles applicables à leur partage sont détaillées dans la Politique de confidentialité du site.
Cookies et technologies de tiers
Des cookies nécessaires peuvent être utilisés pour assurer notamment le fonctionnement du panier, le déroulement du processus de commande et la sécurité du site.
Les cookies non indispensables utilisés à des fins telles que l’analyse statistique, la mesure d’audience, la personnalisation ou la publicité ne sont activés, lorsque la loi exige un consentement, qu’après obtention de celui-ci.
Le site peut recourir à des services tiers tels que Google Analytics, Google Ads ou d’autres prestataires. Les informations relatives à l’utilisation de ces technologies, à leurs fournisseurs et aux durées de conservation correspondantes figurent dans la Politique relative aux cookies ainsi que dans l’outil de paramétrage des cookies.
L’utilisateur peut, à tout moment, accepter, refuser ou modifier ses choix concernant les cookies non nécessaires au moyen de cet outil. Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité des traitements effectués avant ce retrait.
Événements échappant au contrôle raisonnable et responsabilité
Le site met en œuvre des mesures raisonnables afin d’assurer son fonctionnement, le traitement des commandes et la livraison des produits.
Lorsqu’un retard ou une impossibilité d’exécution résulte d’une catastrophe naturelle, d’une interruption du réseau de transport, d’une mesure administrative ou réglementaire, d’une défaillance des communications ou de tout autre événement échappant raisonnablement à son contrôle, une exonération de responsabilité ne peut intervenir que dans les limites autorisées par la législation applicable.
Aucune limitation de responsabilité ne peut avoir pour effet d’écarter ou de réduire des droits du consommateur auxquels la loi interdit de déroger. Elle ne s’applique pas davantage aux situations de fraude, d’acte intentionnel, de faute lourde, de dommage corporel ou de responsabilité liée à un produit défectueux lorsqu’une telle limitation est interdite par la loi.
Réclamations, règlement des différends et protection impérative
Les présentes dispositions sont interprétées et exécutées conformément au droit applicable.
Lorsqu’un différend concerne l’utilisation du site, une commande, une livraison ou le service après-vente, le client est invité à rechercher en premier lieu une solution amiable en contactant le service client par courrier électronique, par téléphone ou au moyen de la page « Contact ».
L’application des présentes dispositions, y compris toute règle relative au droit applicable ou à la compétence, ne peut priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu du droit français, du droit de l’Union européenne ou des règles obligatoires applicables dans le pays de sa résidence habituelle.