Conditions générales applicables aux ventes
Les présentes conditions organisent les relations entre welmavik et ses clients pour les achats réalisés sur le site. Elles déterminent les règles applicables notamment à la présentation et à la disponibilité des produits, à la formation des commandes, au paiement, à la livraison, à l’exercice des droits après l’achat et au service après-vente.
Lorsqu’il transmet une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions en vigueur sur le site au moment de son achat et les accepter. Les présentes dispositions s’appliquent conjointement avec les politiques du site relatives à la livraison, aux retours et remboursements ainsi qu’à la protection des données personnelles.
Identification du vendeur et service client
Le site et les ventes qui y sont réalisées sont exploités par :
welmavik
Adresse enregistrée :
7350 Eisenhower Dr #1, Youngstown, OH 44512, États-Unis
E-mail du service client :
presales@welmavik.com
Téléphone :
+1 (330) 916-7352
Le service client est disponible du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:30 et de 14:00 à 18:00, heure locale.
Informations sur les produits et disponibilité
Les caractéristiques, descriptions, photographies et prix des produits sont présentés avec le souci de fournir au client des informations aussi exactes que possible.
De légères différences peuvent néanmoins exister entre l’apparence d’un produit sur le site et le produit effectivement reçu, notamment en raison du dispositif d’affichage utilisé, des conditions de prise de vue, des propriétés des matériaux ou de variations entre lots de fabrication. Ces différences concernent uniquement des écarts qui n’affectent ni les fonctions principales ni les caractéristiques essentielles du produit.
Une telle variation de présentation ne prive pas le client de ses droits lorsqu’un produit est défectueux, ne correspond pas à la commande ou présente une différence substantielle avec la description qui lui a été fournie au moment de l’achat.
La possibilité de commander un article dépend du stock effectivement disponible au moment de la commande. Le site ne cherche pas à promouvoir intentionnellement des produits qui ne pourraient normalement pas être fournis.
Prix définitif d’une commande
Les montants affichés sur le site sont exprimés en euros (€).
Lorsque la réglementation l’exige, le prix inclut la TVA ainsi que les autres taxes devant légalement être comprises dans le montant présenté au consommateur.
Les commandes sont traitées selon le régime DDP, « Delivered Duty Paid », correspondant à une livraison droits acquittés. Les droits et taxes d’importation, les frais de dédouanement et les autres charges obligatoires applicables sont intégrés au montant de la commande ou supportés par le vendeur.
Avant le règlement, le client dispose d’une présentation du prix des produits, des taxes, des frais de livraison ainsi que du montant total de la commande. Le total ainsi indiqué constitue le montant définitif à payer.
Aucun supplément qui n’aurait pas été communiqué avant l’achat n’est réclamé lors de la livraison.
Le site peut modifier le prix des produits qui n’ont pas encore fait l’objet d’une commande. En revanche, lorsqu’une commande a été payée et confirmée, le prix applicable reste celui indiqué lors de sa confirmation.
Territoire desservi et coût de la livraison
La livraison est actuellement proposée uniquement en France métropolitaine.
Certaines zones éloignées ou particulières peuvent toutefois être exclues de la livraison en raison de contraintes légales, logistiques ou liées à la couverture des transporteurs. Toute restriction applicable est indiquée avant que le client ne procède au paiement.
Lorsque le montant de la commande atteint ou dépasse 152 €, la livraison est gratuite.
Pour une commande d’un montant inférieur à 152 €, des frais fixes de livraison de 5.92 € sont appliqués.
La possibilité effective de livraison ainsi que les prix et frais applicables sont ceux présentés lors du passage en caisse.
Contrôle de la commande et validation du paiement
Avant de transmettre définitivement sa commande, le client peut vérifier et modifier les produits sélectionnés, les quantités, l’adresse de livraison, ses coordonnées ainsi que le montant total à régler.
La commande n’est formellement confirmée qu’après réussite du paiement et validation de celui-ci.
Une confirmation est ensuite envoyée à l’adresse électronique communiquée par le client.
Le site peut refuser ou annuler une commande lorsqu’un produit n’est plus disponible, lorsque le paiement échoue, lorsque les renseignements transmis sont manifestement incorrects, lorsqu’un risque raisonnable de fraude est identifié ou lorsque l’exécution de la commande ne peut légalement avoir lieu.
Si une somme correspondant à une commande ainsi refusée ou annulée a déjà été encaissée, elle est restituée sur le moyen de paiement initial.
Moyens de paiement et protection des données bancaires
Les paiements Visa et Mastercard sont acceptés, sous réserve des moyens effectivement proposés sur la page de règlement au moment de l’achat.
Le traitement des transactions est assuré par des prestataires professionnels de services de paiement et les informations correspondantes sont transmises au moyen d’une connexion chiffrée.
Le site ne conserve pas les données complètes des cartes bancaires.
welmavik ne demande pas non plus au client de transmettre par courrier électronique le numéro complet de sa carte bancaire ou son mot de passe de paiement.
Préparation, transport et suivi
Sauf indication différente figurant sur la page du produit, une commande est habituellement préparée et expédiée dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement.
Le délai global estimé entre cette confirmation et la livraison est de 8 à 14 jours ouvrés. Cette période comprend à la fois le traitement de la commande et son transport.
Il s’agit d’une estimation et non d’un engagement de remise du colis à une date fixe.
Les conditions météorologiques, la situation des réseaux de transport, certaines formalités administratives, l’organisation des transporteurs, les périodes de jours fériés ou d’autres circonstances échappant au contrôle raisonnable du site peuvent entraîner un allongement des délais.
Selon la destination et les solutions logistiques disponibles, l’expédition peut être confiée à DHL Express, UPS, FedEx ou à un autre transporteur professionnel adapté.
Lorsque les informations de suivi deviennent disponibles, le numéro correspondant est communiqué au client.
Le client doit fournir une adresse de livraison complète et exacte. Si une adresse erronée ou incomplète entraîne des frais supplémentaires raisonnables, ceux-ci peuvent être mis à sa charge dans les limites autorisées par la loi.
Contrôle de la commande à la réception
À la réception du colis, le client est invité à vérifier l’état de son emballage et des produits livrés.
En présence d’un emballage gravement endommagé, d’un produit manquant ou détérioré, d’un article envoyé par erreur ou d’un produit ne correspondant pas à la commande, le client doit contacter le service client dès que possible.
Le numéro de commande ainsi que les photographies ou vidéos nécessaires à l’examen de la situation peuvent lui être demandés.
Après vérification, la solution applicable est déterminée conformément à la législation en vigueur et à la politique de retour du site. Selon les circonstances, elle peut consister en une réparation, un remplacement, un nouvel envoi, un retour ou un remboursement.
Modification ou annulation avant remise au transporteur
Tant que le colis n’a pas été remis au transporteur, le consommateur peut demander l’annulation de sa commande ou la modification de l’adresse de livraison.
La possibilité de réaliser effectivement cette opération dépend de l’avancement réel du traitement de la commande lorsque la demande est reçue.
Une fois le colis expédié ou confié au transporteur, la procédure d’annulation de commande ne peut généralement plus être utilisée.
Cette situation ne réduit cependant ni le droit légal de rétractation du consommateur ni les autres droits impératifs dont il bénéficie.
Exercice du droit légal de rétractation
Sauf dans les cas d’exclusion prévus par la loi, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit légal de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsqu’un contrat a été conclu par l’intermédiaire de l’interface en ligne du site, la décision de se rétracter peut être communiquée au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne proposée sur le site, du formulaire type de rétractation, d’une déclaration claire transmise depuis la page « Contact », d’un courrier électronique adressé au service client ou de tout autre moyen exprimant de manière claire et non équivoque la volonté de se rétracter.
La transmission de cette déclaration dans le délai légal de 14 jours suffit à exercer le droit de rétractation. Elle ne nécessite ni examen ni autorisation préalable du service client.
Lorsque la fonctionnalité de rétractation en ligne est utilisée, le site adresse au consommateur une confirmation de réception par courrier électronique ou sur un autre support durable. Cette confirmation comporte les informations relatives à la rétractation ainsi que sa date et son heure de transmission.
Afin de permettre l’identification et le traitement corrects du produit retourné, le consommateur peut demander au service client l’adresse de retour appropriée et les instructions nécessaires. Cette prise de contact constitue uniquement une assistance au retour et n’est pas une condition préalable à l’exercice du droit légal de rétractation.
Retour commercial jusqu’à 30 jours
En plus des droits prévus par la loi, le site permet le retour ou l’échange des produits remplissant les conditions applicables pendant les 30 jours calendaires suivant leur réception.
Cette période de 30 jours comprend le délai légal de rétractation de 14 jours et ne correspond pas à une période supplémentaire de 30 jours commençant après celui-ci.
Pendant le délai légal de rétractation, le consommateur peut examiner le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Lorsque des manipulations dépassant ce qui est nécessaire entraînent une diminution de sa valeur, la dépréciation correspondante peut être prise en compte dans les limites autorisées par la loi.
Pour un retour ou un échange relevant de la politique commerciale entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit être complet, ne pas avoir été effectivement utilisé ou endommagé par le client et être accompagné de l’ensemble de ses accessoires et documents.
Exceptions au droit de rétractation
Certaines catégories de produits peuvent être exclues du droit de rétractation sans motif dans les cas prévus par la législation.
Sont notamment concernés, lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies, les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés ainsi que les biens scellés qui, après avoir été descellés, ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène.
Les autres exclusions prévues par la loi restent également applicables.
Toute restriction concernant un produit est portée à la connaissance du consommateur avant son achat.
Frais liés au retour
Les frais de retour nécessaires et raisonnables sont supportés par le site lorsque le retour résulte d’un défaut du produit, d’un dommage subi pendant le transport, d’un article manquant, d’une erreur d’expédition ou d’une non-conformité du produit avec la commande ou le contrat.
Lorsqu’un retour intervient parce que le consommateur a changé d’avis, pour un motif personnel ou à la suite d’une erreur de commande de sa part, les frais directs de retour restent à sa charge, sauf disposition légale contraire ou absence d’information appropriée avant l’achat.
Les modalités détaillées concernant la rétractation, le renvoi des produits, les conditions de retour, la prise en charge des frais, les échanges et les délais de remboursement sont précisées dans la politique « Retours, remboursements et échanges » du site.
Restitution des sommes après rétractation ou retour commercial
Lorsque le droit légal de rétractation est exercé, le consommateur obtient le remboursement du prix du produit ainsi que des frais initiaux correspondant à la livraison standard qui doivent légalement lui être restitués.
Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de la notification de la décision de se rétracter.
Lorsque la loi le permet, le site peut différer ce remboursement jusqu’à la récupération des produits retournés ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve valable de leur expédition.
Pour un retour relevant de la période commerciale comprise entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est habituellement initié dans les 7 jours ouvrés après réception et contrôle du produit.
Le remboursement est en principe effectué sur le moyen de paiement utilisé pour l’achat initial.
Après son émission, la date à laquelle le montant devient effectivement disponible dépend des procédures de la banque ou du prestataire de services de paiement.
Garanties légales indépendantes de la politique commerciale
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le droit français ainsi que de la garantie des vices cachés.
Ces garanties existent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale et de la possibilité commerciale de retour ou d’échange pendant 30 jours.
La politique commerciale proposée par welmavik ne remplace, ne limite ni ne raccourcit la durée de ces garanties légales ou des autres droits impératifs du consommateur.
Garantie légale de conformité
Lorsqu’un défaut de conformité apparaît dans les 2 ans suivant la délivrance du bien, le consommateur peut mettre en œuvre la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la loi.
Pendant la période légale applicable, il lui appartient d’établir l’existence du défaut de conformité sans avoir à démontrer le moment précis auquel celui-ci est apparu, sous réserve des situations particulières prévues par la législation.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit par sa réparation sans frais ou par son remplacement sans frais.
La solution de mise en conformité doit être réalisée dans un délai raisonnable, sans frais pour le consommateur et sans lui occasionner d’inconvénient majeur.
En principe, la réparation ou le remplacement intervient dans un délai maximal de 30 jours suivant la demande du consommateur.
Lorsqu’un produit est réparé au titre de la garantie légale de conformité, la durée de la garantie initiale peut être prolongée conformément aux règles légales applicables.
Si le consommateur avait demandé la réparation mais que le vendeur choisit légalement de procéder au remplacement, le produit de remplacement peut bénéficier d’un nouveau délai de garantie légale dans les conditions prévues par la loi.
Le consommateur peut également, lorsque les circonstances prévues par la réglementation sont réunies, demander une réduction du prix ou mettre fin au contrat et obtenir le remboursement correspondant.
Ces recours peuvent notamment devenir accessibles si le vendeur refuse la réparation ou le remplacement, si la mise en conformité n’est pas effectuée dans le délai prévu par la loi, si elle provoque un inconvénient majeur pour le consommateur, si le défaut subsiste après une tentative de mise en conformité ou si sa gravité justifie immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Lorsque la non-conformité est seulement mineure, elle peut ne pas permettre à elle seule de mettre fin à la vente. Les autres droits légalement reconnus au consommateur restent néanmoins applicables.
Les dépenses nécessaires à l’exercice de la garantie légale de conformité, notamment celles liées à la réparation, au remplacement, à la récupération du produit ou à sa nouvelle livraison, sont supportées par le vendeur conformément à la loi.
Garantie des vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut exercer les droits attachés à la garantie des vices cachés prévue par le Code civil français.
Cette garantie peut être invoquée lorsqu’un défaut qui ne pouvait normalement être décelé lors de l’achat rend le produit impropre à son usage habituel ou réduit cet usage à un point tel que le consommateur ne l’aurait pas acheté, ou n’en aurait donné qu’un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
L’action correspondante peut en principe être engagée dans les 2 ans suivant la découverte du vice, conformément aux conditions prévues par la loi.
Lorsque les conditions légales sont satisfaites, le consommateur peut conserver le produit et demander une réduction appropriée du prix d’achat ou restituer le produit afin d’obtenir la restitution du prix correspondant.
Protection des droits légaux du consommateur
Les 30 jours de retour ou d’échange proposés à titre commercial constituent un dispositif supplémentaire.
Ils ne peuvent être interprétés comme remplaçant, réduisant ou limitant la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés ou toute autre protection obligatoire reconnue au consommateur.
Responsabilité et événements échappant au contrôle raisonnable
welmavik prend des mesures raisonnables afin d’assurer le fonctionnement du site, le traitement des commandes et la livraison des produits.
Lorsqu’un retard ou une impossibilité d’exécution résulte d’une catastrophe naturelle, d’une interruption des réseaux de transport, de mesures administratives ou réglementaires ou de tout autre événement échappant raisonnablement à son contrôle, le site ne peut être exonéré de la responsabilité correspondante que dans la mesure autorisée par la législation applicable.
Aucune limitation de responsabilité ne s’applique lorsqu’elle aurait pour effet de restreindre un droit du consommateur auquel il ne peut être dérogé, ni en cas de fraude, de comportement intentionnel, de faute lourde, de dommage corporel ou de responsabilité liée à un produit défectueux lorsque la loi interdit une telle limitation.
Traitement des données personnelles
Les données personnelles nécessaires peuvent être traitées afin d’assurer la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, des retours, des remboursements et du service client, de sécuriser les transactions et de satisfaire aux obligations légales applicables.
Ces informations peuvent notamment comprendre le nom, les coordonnées, l’adresse de livraison, les données relatives à la commande, le statut du paiement ainsi que les informations nécessaires au traitement après-vente.
Lorsque cela est nécessaire à l’exécution du service ou légalement requis, certaines données peuvent être communiquées aux prestataires de paiement, aux transporteurs, aux prestataires techniques ainsi qu’aux organismes légalement habilités à recevoir ces informations. La communication reste limitée aux données nécessaires à la finalité correspondante.
Les informations personnelles ne sont conservées que pendant la période nécessaire aux finalités du traitement ou au respect des obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Lorsque des données sont transférées hors de l’Espace économique européen, des mesures appropriées de protection sont mises en œuvre conformément aux règles applicables.
Dans les conditions prévues par le RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données. Il peut également saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Les demandes relatives à ces droits peuvent être adressées à presales@welmavik.com.
Les informations complémentaires concernant la collecte des données, leurs durées de conservation, les cookies et les services de tiers sont disponibles dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies du site.
Propriété intellectuelle et conservation des informations de commande
Les textes, images, marques, photographies de produits et autres contenus présents sur le site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sans autorisation, ces éléments ne peuvent être reproduits, modifiés, diffusés ou exploités à des fins commerciales.
Les confirmations de commande, factures et autres documents relatifs aux transactions sont conservés conformément à la réglementation applicable et pendant les durées de conservation nécessaires.
Le client peut contacter le service client afin de demander l’accès aux informations relatives à sa commande.