Cadre des retours et maintien des droits légaux
La présente politique régit les demandes de retour, d’échange et de remboursement concernant les produits achetés sur le site. Elle complète les droits reconnus au consommateur par la législation applicable et ne peut avoir pour effet de supprimer, de réduire ou de restreindre une protection impérative prévue par la loi.
Sous réserve des exceptions légalement prévues, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation lui permettant de revenir sur son achat sans avoir à justifier sa décision dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien.
En complément de ce délai légal, le site propose, pour les produits remplissant les conditions applicables, une possibilité commerciale de retour ou d’échange jusqu’à 30 jours calendaires après leur réception.
La période commerciale de 30 jours comprend les 14 jours correspondant au droit légal de rétractation. Elle ne constitue donc pas une période supplémentaire de 30 jours qui commencerait après l’expiration du délai légal.
Une demande formulée après l’expiration de ces 30 jours peut ne pas être acceptée au titre de la politique commerciale de retour, sauf notamment lorsqu’elle concerne un produit défectueux ou non conforme au contrat, ou lorsqu’un autre droit est reconnu au consommateur par la législation applicable.
Notification d’une rétractation ou d’une demande après-vente
Toute demande de retour, d’échange ou de remboursement doit être formulée pendant le délai correspondant à la situation concernée.
Pour exercer le droit légal de rétractation, le consommateur peut utiliser la fonctionnalité de rétractation disponible en ligne sur le site, le formulaire type de rétractation mis à disposition, transmettre une déclaration claire depuis la page « Contact » ou adresser une déclaration non équivoque au service client par courrier électronique.
La transmission, avant l’expiration du délai légal de 14 jours, d’une déclaration exprimant sans ambiguïté la décision du consommateur suffit à exercer valablement son droit de rétractation. Aucune approbation préalable du service client n’est nécessaire.
Lorsqu’il choisit la fonctionnalité de rétractation en ligne, le consommateur fournit les informations nécessaires au traitement de sa déclaration, notamment son nom, son numéro de commande et l’adresse électronique à laquelle la confirmation de rétractation doit être envoyée.
La déclaration est formellement transmise après utilisation du bouton de confirmation affiché sur le site.
Une fois la procédure en ligne correctement soumise, une confirmation est adressée au consommateur par courrier électronique ou sur un autre support durable. Cette confirmation reprend les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure auxquelles elle a été transmise.
Pour une demande générale concernant un retour, un échange ou un remboursement, le client peut être invité à communiquer le numéro de commande, à identifier le produit concerné et à préciser la solution demandée. Lorsque la demande concerne un produit endommagé, défectueux, manquant, envoyé par erreur ou ne correspondant pas à la commande, des photographies ou vidéos peuvent également être nécessaires à l’examen de la situation.
Organisation du renvoi des produits
L’adresse indiquée pour les retours est :
welmavik
7350 Eisenhower Dr #1, Youngstown, OH 44512, États-Unis
Afin de faciliter l’identification du colis retourné et son traitement, il est recommandé au consommateur de contacter le service client avant l’expédition en indiquant son numéro de commande, afin d’obtenir les modalités de retour appropriées et les instructions correspondantes.
Pendant le délai légal de rétractation de 14 jours, cette prise de contact préalable constitue uniquement une mesure d’assistance au retour. Elle n’est ni une condition de validité de la rétractation ni une procédure d’autorisation préalable.
Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le consommateur doit renvoyer le bien dans un délai de 14 jours calendaires à compter de cette notification, sauf disposition légale contraire applicable à la situation concernée.
Formulaire type de rétractation
Le consommateur qui souhaite exercer son droit légal de rétractation peut utiliser le formulaire ci-dessous. Son utilisation reste facultative.
La décision de se rétracter peut également être communiquée au moyen de la fonctionnalité en ligne du site, par courrier électronique ou par toute autre déclaration claire et dénuée d’ambiguïté.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
welmavik
7350 Eisenhower Dr #1, Youngstown, OH 44512, États-Unis
E-mail : presales@welmavik.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Une fois rempli, ce formulaire peut être adressé par courrier électronique à presales@welmavik.com ou envoyé par voie postale à :
welmavik
7350 Eisenhower Dr #1, Youngstown, OH 44512, États-Unis
Le consommateur peut également utiliser directement la fonctionnalité de rétractation en ligne proposée sur le site sans avoir à imprimer ni à envoyer ce formulaire par courrier postal.
État du produit pendant le délai légal de rétractation
Pendant la période de rétractation prévue par la loi, le consommateur est autorisé à manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Lorsqu’une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire entraîne une diminution de la valeur du produit, le montant correspondant à cette dépréciation peut être retenu dans les conditions admises par la législation applicable.
L’absence de l’emballage d’origine ne suffit pas, à elle seule, à faire perdre au consommateur son droit légal de rétractation.
Conditions applicables aux retours commerciaux du 15e au 30e jour
Les demandes présentées après l’expiration du délai légal de 14 jours et jusqu’au 30e jour suivant la réception relèvent de la politique commerciale de retour ou d’échange du site.
Pour bénéficier de cette possibilité, le produit doit ne pas avoir été effectivement utilisé ni volontairement endommagé, rester complet et être retourné avec tous ses accessoires et documents.
Lorsque cela est possible, l’emballage d’origine doit également être conservé. Dans tous les cas, le produit doit être conditionné de manière appropriée afin de permettre son retour en toute sécurité.
Produits légalement exclus du droit de rétractation
Certaines catégories de biens ne bénéficient pas du droit de rétractation sans motif lorsque les conditions d’une exclusion prévue par la loi sont réunies.
Peuvent notamment être concernés les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que les biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après leur réception.
Les autres catégories auxquelles la législation exclut le droit de rétractation restent également soumises aux règles légales correspondantes.
Lorsqu’une exclusion est applicable à un produit proposé sur le site, l’information correspondante est communiquée avant l’achat sur la page du produit ou au cours du passage en caisse.
Prise en charge des frais de retour
Lorsque le retour est nécessaire en raison d’un produit défectueux ou endommagé pendant le transport, de la réception d’un article incorrect, de l’absence d’un produit commandé ou d’une différence entre le produit reçu et la commande ou sa description, les frais raisonnables de retour sont pris en charge par le site.
Lorsque le client retourne un produit en raison d’un changement d’avis, d’un motif personnel ou d’une erreur commise lors de sa commande, les frais directs de renvoi sont à sa charge, sauf lorsque la législation applicable en dispose autrement.
Si une étiquette de retour prépayée est proposée, les modalités de prise en charge de son coût ainsi que, le cas échéant, toute somme susceptible d’être déduite du remboursement sont communiquées au client avant l’expédition du produit retourné.
Aucun frais de retour qui n’aurait pas été préalablement porté à la connaissance du client ne sera facturé.
Modalités d’échange
Un échange peut être demandé pendant la période de retour de 30 jours pour les produits qui satisfont aux conditions applicables.
L’expédition du produit de remplacement est habituellement organisée après réception et contrôle du produit initialement acheté. La possibilité de procéder à l’échange dépend notamment de la disponibilité du stock et des conditions logistiques.
Lorsque le produit destiné au remplacement n’est plus disponible, le client peut choisir d’attendre son réapprovisionnement, de sélectionner un autre produit ou de demander un remboursement.
Remboursement après exercice du droit de rétractation
Lorsque le consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation dans le délai de 14 jours, le remboursement porte sur le prix du produit ainsi que sur les frais initiaux correspondant au mode de livraison standard, conformément à la législation applicable.
Lorsque le consommateur avait expressément choisi un mode d’expédition plus coûteux que la livraison standard proposée, le supplément correspondant à cette option accélérée ou particulière n’a pas à être remboursé dans les limites prévues par la loi.
Le remboursement dû à la suite d’une rétractation est effectué au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle le site est informé de la décision du consommateur.
Lorsque la législation l’autorise pour une vente de biens, le remboursement peut toutefois être différé jusqu’à la récupération du produit retourné ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Traitement des remboursements relevant du retour commercial
Lorsqu’un retour commercial est accepté entre le 15e et le 30e jour suivant la réception du produit, le remboursement est initié dans un délai de 7 jours ouvrés après réception et vérification du produit retourné.
Les remboursements sont en principe effectués au moyen du mode de paiement utilisé lors de l’achat initial.
Après l’émission du remboursement, le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent effectivement sur le compte du client dépend des procédures de la banque ou du prestataire de services de paiement concerné.
Produits défectueux, endommagés ou non conformes
La présente politique commerciale de retour ne remplace ni ne limite les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Lorsqu’un produit présente un défaut, est endommagé ou n’est pas conforme au contrat, le consommateur peut exercer les recours prévus par la législation applicable, notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, obtenir sans frais la réparation ou le remplacement du bien, une réduction du prix ou le remboursement correspondant.
Les frais nécessaires liés au retour, à la réparation, au remplacement ou à une nouvelle livraison d’un produit relevant de ces droits sont pris en charge par le site conformément à la loi.
Données utilisées pour le traitement des retours et remboursements
La gestion d’une demande de retour, d’échange ou de remboursement peut nécessiter le traitement du numéro de commande, du nom et des coordonnées du client, des informations relatives au produit, des données liées au paiement ainsi que des photographies ou vidéos transmises par le client.
Ces données sont utilisées pour vérifier et traiter la demande après-vente, organiser le retour ou l’échange, exécuter le remboursement, prévenir les fraudes et satisfaire aux obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Lorsque cela est nécessaire à la réalisation de ces opérations, certaines informations peuvent être communiquées aux transporteurs, aux prestataires de services de paiement ou aux prestataires intervenant dans le traitement des commandes. Cette communication est limitée aux données nécessaires à l’accomplissement du service concerné.
Les données personnelles sont conservées conformément aux exigences légales applicables et font l’objet de mesures de sécurité raisonnables.
Dans les conditions prévues par le RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données.
Les demandes relatives aux retours, aux échanges, aux remboursements ou à l’exercice des droits concernant les données personnelles peuvent être transmises au moyen de la page « Contact » du site.